Après l’affaire sur les 39 milliards de FCFA visant l’administration fiscale, professeur PRAO Yao Séraphin, propose à l’Etat, des audits systématiques des toutes les régies financières du pays

Après l’affaire des 39 milliards de FCFA visant l’administration fiscale, le professeur PRAO Yao Séraphin propose à l’État des audits systématiques de toutes les régies financières du pays

En Côte d’Ivoire, la corruption et les pertes indirectes associées sont estimées entre 1 300 et 1 400 milliards de francs CFA par an (soit environ 4 % du PIB), un montant qui représente près de 64 % du service de la dette publique du pays en 2019. Après l’affaire des 39 milliards de FCFA visant l’administration fiscale, le professeur PRAO Yao Séraphin a accordé une interview à plusieurs quotidiens ivoiriens, dont GÉNÉRATIONS NOUVELLES, DERNIÈRE HEURE, L’HÉRITAGE, LE BÉLIER INTRÉPIDE et LE MÉRIDIEN. Le professeur Prao Yao Séraphin aborde la question de la corruption en Côte d’Ivoire, et surtout celle des fonctionnaires des régies financières.

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Question 1 : Quels sont, selon vous, les secteurs d’activité exposés au risque de corruption en Côte d’Ivoire ?

Réponse : Selon les données de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) et des enquêtes de l’Institut National de la Statistique (INS), les secteurs les plus exposés aux risques de corruption en Côte d’Ivoire englobent la sécurité, les régies financières, l’administration foncière et les services sociaux de base. Nous pouvons les regrouper dans plusieurs domaines.

Au niveau de la sécurité et de l’administration territoriale, les services de police, de gendarmerie et de l’Intérieur font l’objet de signalements réguliers. Concernant les finances publiques et les régies, les Impôts, le Trésor public et les Douanes affichent une forte exposition en raison des flux financiers gérés.

Dans le domaine de l’immobilier et du foncier, la construction, le logement et la gestion foncière restent vulnérables aux pratiques illicites. Dans le domaine des services sociaux et de l’éducation, la santé et l’Éducation nationale présentent des risques liés à la délivrance de services et aux examens.

Enfin, le secteur du transport routier, la Fonction publique et la Justice sont également pointés par les cartographies institutionnelles. En définitive, la Police, les Impôts, le Trésor, la Construction, les Douanes, l’Éducation nationale, la Fonction publique, la Justice, la Santé et le Transport sont les secteurs d’activité exposés au risque de corruption.

Question 2 : Quelles sont, selon vous, les causes structurelles de la corruption en Côte d’Ivoire ?

Réponse : La corruption en Côte d’Ivoire s’explique par une combinaison de facteurs structurels, socio-économiques et institutionnels, notamment le recul des valeurs morales, la faiblesse des mécanismes de contrôle et la précarité financière favorisant la recherche de solutions informelles. Nous pouvons les regrouper autour de deux facteurs fondamentaux : les faiblesses institutionnelles et administratives, puis les facteurs socio-économiques et culturels.

Concernant les faiblesses institutionnelles et administratives, nous pouvons, dans un premier temps, parler des lenteurs et lourdeurs bureaucratiques, c’est-à-dire des procédures administratives complexes qui multiplient les intermédiaires et les occasions de monnayer l’accès aux services publics. La complexité et la lenteur des procédures administratives incitent les usagers à contourner les circuits légaux pour accélérer le traitement de leurs dossiers.

Dans un second temps, il y a les insuffisances des mécanismes de contrôle. En effet, malgré l’existence d’institutions de régulation et de contrôle, comme la Cour des comptes ou l’Inspection générale d’État, l’application rigoureuse des sanctions et la reddition des comptes peinent à s’imposer de manière uniforme. En outre, le manque de moyens matériels et humains des organes d’inspection et de régulation limite la traçabilité des actes de gestion publique.

Dans un troisième temps, il y a la discrétion et l’opacité. En effet, la persistance de zones d’ombre dans la gestion des marchés publics et l’attribution des ressources favorise les arrangements informels.

Concernant les facteurs socio-économiques et culturels, nous avons, dans un premier temps, la précarité et les bas salaires. En effet, la faiblesse relative des rémunérations dans certaines catégories de la Fonction publique et du secteur privé est souvent invoquée comme un terreau favorable aux petits actes de corruption de survie.

Dans un second temps, il y a la banalisation sociale. En effet, le phénomène a parfois tendance à s’ancrer dans les pratiques quotidiennes, où le clientélisme et le népotisme sont perçus par une partie de la population comme des modes de résolution des problèmes sociaux ou administratifs. Il est admis qu’en l’absence d’institutions fortes, la corruption devient une incitation pour obtenir un service.

Dans un troisième temps, il y a le poids du secteur informel. L’importance de l’économie informelle limite la traçabilité des flux financiers et complique l’action régulatrice de l’État. En Côte d’Ivoire, le secteur informel représente près de 40 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et engendre environ 80 % à 90 % des emplois du pays. Il constitue le principal moteur de l’activité économique urbaine et sert d’amortisseur social majeur, bien qu’il se caractérise par la précarité et l’absence de protection sociale.

Question 3 : Quelles sont les régies financières en Côte d’Ivoire ?

Réponse : En Côte d’Ivoire, les régies financières désignent les trois grandes directions générales rattachées au ministère des Finances et du Budget, qui assurent la mobilisation des ressources publiques, le recouvrement des impôts, des taxes et des droits de douane, ainsi que la gestion de la trésorerie de l’État. Les trois piliers des régies financières sont :

    La Direction Générale des Impôts (DGI), qui est chargée de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts intérieurs, des taxes et des redevances fiscales.
    La Direction Générale des Douanes (DGD), qui est responsable du contrôle des frontières, du recouvrement des droits et taxes de douane sur les marchandises importées ou exportées, et de la lutte contre la fraude commerciale.
    La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (Trésor public), qui assure la gestion de la trésorerie de l’État, le maniement des deniers publics, la centralisation des comptabilités publiques et le règlement de la dette intérieure.

Ces structures constituent le poumon budgétaire du pays. Leurs performances régulières de recouvrement permettent de financer le budget de l’État et de soutenir les grands projets de développement économique. Elles font l’objet d’efforts constants de modernisation numérique et de réformes structurelles pour optimiser les recettes fiscales.

Question 4 : Quels sont les services et les structures particulièrement exposés aux risques de corruption au niveau des régies financières ?

Réponse :

Au niveau du Trésor public, les services et départements exposés sont :

    Les postes comptables et agences comptables. Dans ces services, il y a une manipulation directe d’espèces et de règlements physiques.
    Le circuit de paiement des fournisseurs de l’État. On a ici des risques de favoritisme, de pots-de-vin ou de surfacturation pour accélérer les mandats de paiement.
    La gestion du contentieux et des recouvrements. On a ici des opportunités d’arrangements illicites sur les amendes ou les créances dues à l’État.
    Les services de la commande publique et de la régie d’avances, exposés aux vulnérabilités lors de l’attribution des petits marchés ou de la gestion de la petite caisse.

Au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI), les services et procédures les plus vulnérables sont :

    Les services de contrôle et de vérification fiscale. Les discussions et négociations lors des redressements de comptabilité ou de l’évaluation des assiettes d’impôts constituent des moments à haut risque d’abus de pouvoir ou de corruption active.
    Les services de dégrèvement et d’exonération. Les procédures d’annulation ou de réduction de pénalités et d’impôts ouvrent la voie à des manipulations administratives, à l’instar des affaires de falsification de signatures électroniques ou de dégrèvements suspects portées devant le Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF).
    Les brigades et guichets de recouvrement. En effet, le contact direct entre les agents de terrain et les contribuables, particuliers ou petites entreprises, favorise les petits arrangements et les versements illicites en espèces pour éviter des saisies ou des paiements de taxes.
    La chaîne informatique et de validation. L’accès ou l’usurpation des codes de validation de la hiérarchie peuvent permettre d’accorder des avantages fiscaux non réglementaires à certains opérateurs économiques.

Au niveau de l’administration des Douanes, les services et opérations particulièrement exposés sont :

    Les bureaux de dédouanement (ports, aéroports et frontières terrestres). La sous-évaluation de la valeur des marchandises, la fausse déclaration d’espèces tarifaires et la gestion des exonérations fiscales y constituent des risques majeurs de corruption pour éluder les droits de douane.
    Les unités de visite et de contrôle physique. Les contacts directs entre les agents assermentés et les commissionnaires en douane ou importateurs lors de l’inspection des cargaisons favorisent les arrangements informels.
    Les brigades mobiles et la lutte contre la fraude. Les contrôles inopinés sur les axes routiers et les frontières poreuses exposent les agents de terrain au monnayage des infractions et à l’indulgence face à la contrebande.
    Les procédures de recrutement et de gestion du personnel. Des signalements répétés, portés notamment devant la HABG, pointent l’opacité et les risques de favoritisme ou de corruption lors de sessions de recrutement et d’examens professionnels.

Question 5 : Vous semblez indexer les fonctionnaires des régies financières. Pouvez-vous nous donner des explications ?

Réponse :

En premier lieu, le train de vie luxueux des fonctionnaires des régies financières. En Côte d’Ivoire, le train de vie de certains agents des régies financières (Douanes, Impôts, Trésor) est souvent perçu comme ostentatoire par rapport à la moyenne des fonctionnaires, alimenté par des primes substantielles, des avantages liés à la manipulation des deniers publics et de récents scandales de détournement ou de dégrèvements fiscaux frauduleux. L’affichage de signes extérieurs de richesse (immobilier de standing, flottes de véhicules haut de gamme) par des profils aux revenus officiels limités ravive régulièrement les critiques sur l’opacité de certains circuits financiers.

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En second lieu, ces fonctionnaires ont des patrimoines immobiliers en déphasage avec leurs salaires. Ils ont des maisons qui coûtent des centaines de millions de francs CFA. Le plus souvent, leurs maisons sont achetées et construites sans recours au crédit bancaire. Or, un tel patrimoine immobilier acquis par un fonctionnaire sans recours au crédit pose frontalement la question de l’enrichissement illicite et de la corruption. Face à la disproportion manifeste entre des revenus salariaux classiques et un investissement de cette envergure, la probabilité de corruption est très élevée.

En troisième lieu, l’enrichissement soudain des fonctionnaires des régies pose problème. Dans nos quartiers, nous voyons ces fonctionnaires devenir subitement très riches. Une telle situation de fortune soudaine ou inexpliquée constitue, aux yeux des citoyens et des mécanismes de contrôle, un indicateur majeur de possible corruption, de favoritisme ou de détournement de deniers publics.

En quatrième lieu, la plupart de ces fonctionnaires sont propriétaires de sociétés écrans. Une société écran est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d’une ou de plusieurs autres sociétés. En Côte d’Ivoire, la loi interdit formellement aux fonctionnaires d’exercer une activité lucrative privée ou de créer une entreprise commerciale en leur nom propre. Bien que certains agents publics contournent parfois ces règles par des prête-noms ou des montages, cela constitue une infraction passible de sanctions disciplinaires et juridiques pour violation du principe d’exclusivité.

Ils sont nombreux, les fonctionnaires qui ont créé des sociétés écrans pour pomper tous les marchés publics, en violation des dispositions du Statut général de la Fonction publique, obligeant de nombreux promoteurs de TPME et PME à fermer leurs entreprises ou à basculer dans l’informel. Ils blanchissent l’argent volé dans des sociétés immobilières et autres, dirigées par leurs proches.

Question 6 : Vous proposez depuis longtemps des audits systématiques des régies financières en Côte d’Ivoire. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Réponse :

Premièrement, les audits jouent un rôle clé contre la corruption. Ils servent à trouver les failles, à voir si les règles sont respectées et à empêcher les vols d’argent. Qu’ils soient internes ou externes, ils analysent les comptes et les actions pour bloquer la fraude.

Deuxièmement, les audits jouent un rôle de prévention et de dissuasion. L’audit permet de repérer les faiblesses dans les processus, ce qui aide à contenir les risques de fraude. De même, savoir qu’un contrôle existe réduit l’envie de tricher. En outre, les audits aident à créer des codes de conduite clairs.

Troisièmement, les audits permettent la détection et le contrôle de la corruption. Avec les audits, on vérifie les chiffres. En effet, les comptes sont passés au peigne fin pour trouver les anomalies. Avec les audits, il est possible de suivre la trajectoire administrative d’un agent. On peut ainsi tracer chaque dépense pour voir si un montant disparaît. Bien plus, les audits permettent de tester l’efficacité des processus existants. Ils permettent de savoir si les lois et les mesures antifraude fonctionnent bien.

Quatrièmement, les audits améliorent la gestion des ressources. En effet, l’auditeur guide les dirigeants pour mieux gérer. En outre, les audits conduisent à la transparence. Ils aident à rendre les actions de l’État ou des entreprises plus claires. Ils permettent de donner des solutions pour réparer les erreurs trouvées.

Question 7 : Quels sont les enjeux des audits en Côte d’Ivoire ?

Réponse :

En Côte d’Ivoire, les enjeux des audits (financiers, légaux, internes ou opérationnels) reposent sur la transparence économique, la sécurisation des investissements, la conformité aux normes de l’OHADA et la bonne gouvernance des structures publiques comme privées. Au moins trois enjeux majeurs fondent les audits en Côte d’Ivoire.

Le premier est la modernisation publique. L’État ivoirien mène des opérations de rationalisation de ses ressources humaines, à l’instar de l’audit des effectifs civils de l’administration.

Le second est la transparence financière. Les régies brassent d’importantes ressources, ce qui motive des mécanismes de contrôle de gestion renforcés par le biais de structures comme l’Inspection Générale d’État et le ministère de l’Économie et des Finances.

Le troisième est l’éthique professionnelle. Un contrôle du train de vie des agents publics permettrait de s’assurer de la conformité entre les biens déclarés ou possédés et les revenus légitimes perçus.

Question 8 : Quels sont les dispositifs institutionnels en Côte d’Ivoire pour lutter contre la corruption ?

Réponse : La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un dispositif institutionnel varié pour prévenir et combattre la corruption, regroupant des organes de contrôle administratif, des autorités spécialisées et des structures judiciaires dédiées.

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Les principales institutions étatiques sont :

    La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG), qui est l’organe central de prévention et de lutte contre la corruption, chargé de recevoir les déclarations de patrimoine et de saisir la justice.
    Le Pôle Pénal Économique et Financier, qui est la structure judiciaire spécialisée pour juger les infractions économiques et financières complexes, y compris la corruption.
    L’Inspection Générale d’État (IGE), qui est l’institution supérieure de contrôle qui évalue le bon fonctionnement des services publics et l’intégrité de la gestion administrative.
    L’Inspection Générale des Finances (IGF), qui est un organe de contrôle rattaché au ministère des Finances et qui inclut une brigade dédiée aux enquêtes financières.
    La Cour des Comptes, qui est une juridiction financière qui veille au bon emploi des fonds publics et à la transparence budgétaire.
    La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), qui est une structure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À côté de ces structures, il faut ajouter l’action de la société civile, regroupée au sein d’organisations comme le Réseau Ivoirien pour la Lutte Anti-Corruption (RILAC), qui participe à la veille citoyenne et à la sensibilisation.

Question 9 : Quelles sont les pistes de solutions pour lutter contre la corruption en Côte d’Ivoire ?

Pour lutter contre la corruption en Côte d’Ivoire, les pistes de solutions reposent sur le renforcement du cadre institutionnel et juridique, la numérisation des services publics pour limiter les contacts humains, l’obligation de déclaration du patrimoine des agents de l’État, ainsi que sur l’éducation et la sensibilisation des citoyens aux valeurs d’intégrité.

En premier lieu, il faut renforcer les structures institutionnelles. Il s’agit de rendre dynamique le travail des organes comme la HABG, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances.

En second lieu, il faut appuyer les actions du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) pour réduire l’impunité et traiter rapidement les dossiers de corruption. En effet, il faut poursuivre et punir tout agent public fautif, peu importe son rang, pour éliminer le sentiment d’intangibilité. Pour ce faire, il faut assurer l’impartialité des tribunaux et des organes de répression face aux pressions politiques.

En troisième lieu, il faut accroître la collaboration et le partage d’expertise. Il s’agit de développer des partenariats stratégiques nationaux et internationaux pour harmoniser les enquêtes et l’échange d’informations.

En quatrième lieu, il faut moderniser l’administration et assurer la transparence. Cela commence par la digitalisation des services publics, avec l’utilisation des technologies numériques pour réduire les contacts directs et les tracasseries administratives propices à la corruption. Ensuite, il faut rendre plus rigoureux le système de contrôle des patrimoines des hauts fonctionnaires et des personnalités publiques pour prévenir l’enrichissement illicite. Il faut également accroître la transparence dans l’attribution des contrats publics et des appels d’offres.

En cinquième lieu, il faut mettre un accent particulier sur l’éducation et l’engagement citoyen. Il s’agit d’éduquer les Ivoiriens au respect des valeurs. Introduire l’éthique, la civilité et la connaissance des institutions financières de l’État dès le système éducatif reste un impératif. Dans cette lutte, le rôle de la société civile est important. Il faut impliquer les associations et les citoyens dans la veille citoyenne, la dénonciation des pratiques délictueuses et la promotion de la redevabilité.