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Côte d’Ivoire-Justice : De nouvelles règles pour la sécurité des affaires



L’information a été livrée par Amadou Coulibaly le mercredi 28 février 2024. En effet, dans le communiqué marquant le Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a signifié que « le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les règles de procédures relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent ».

L’objectif de cette nouvelle disposition est de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer davantage l’environnement des affaires, apprend-on. Le ministre de la Communication et de l’Économie juridique a aussi expliqué que la nouvelle mesure est conforme à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, révisé en octobre 2023.

« Cette ordonnance introduit des règles de procédure supplémentaires pour assurer le fonctionnement optimal des juridictions en matière d’exécution forcée et de saisie conservatoire », a poursuivi le porte-parole du gouvernement. Dans la pratique, elle détermine la juridiction compétente ainsi que l’autorité judiciaire habilitée à connaître des litiges ou demandes portant sur une mesure d’exécution forcée ou une mesure de saisie conservatoire.

Par ailleurs, elle précise, corrélativement, les voies de recours, la juridiction et l’autorité judiciaire de recours ainsi que les règles de procédure suivies devant la juridiction de recours.








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